Election des représentants des locataires 2022

Du 1er au 14 décembre prochain, vous élirez vos représentants(e)s au sein du Conseil d'Administration de la Sémivim. Ces deux locataires, qui partagent comme vous la vie de leur résidence, défendront vos intérêts durant les 4 prochaines années.

En qualité de locataire du parc social, vous avez la possibilité de vous porter candidat sur une liste en contactant une association reconnue au niveau national. Les modalités sont les suivantes :

  • Seules les associations oeuvrant dans le domaine du logement peuvent présenter une liste de locataires.
  • Toute liste doit être déposée à l'accueil du siège administratif de la Sémivim, au Bateau Blanc, à compter du 17 octobre, entre 9h et 17h jusqu'au 28 octobre, date de clôture du dépôt des listes.
  • Aucun changement de nom ne pourra intervenir après le dépôt. Le cas échéant, l'association devra redéposer un dossier complet.

Doivent être jointes à la liste :

  1. Une lettre d'accréditation d'une association nationale siégeant à la Commission Nationale de Concertation, au Conseil National de l'Habitat ou au Conseil National de la Consommation attestant que l'association présentant des candidats lui est bien affiliée ;
  2. Une copie des statuts et du récépissé de déclaration et, le cas échéant, de modification de l'association ;
  3. La liste des 4 candidats, ordonnée et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ;
  4. Une déclaration personnelle de candidature signée par chaque candidat et une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils respectent les conditions d'éligibilité de l'artcile R.421-7-2 du CCH et qu'ils ne font pas l'objet des interdictions visées aux articles L.423-12. Ces déclarations peuvent être conjointes sur le même feuillet.

Les listes déposées sont approuvées par la commission électorale au regard des dispositions des articles L421-9, R421-7 et R421-9 du CCH définissant les personnes physiques éligibles et les associations susceptibles de présenter des listes.

En novembre, les listes des candidats seront communiquées à tous les locataires.

 Article R.421-7 CCH : Sont éligibles, à l'exclusion des personnes membres du personnel de l'office en qualité de salarié ou de fonctionnaire, les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.423-12, qui sont titulaires d'un contrat de location d'un local à usage d'habitation de l'office dans lequel ils se présentent comme candidats et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué ou le plan d'apurement conclu avec l'office octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté ; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.

 Article R.421-7 CCH : Sont électeurs les personnes physiques locataires qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement conclu avec l'office ; sous-locataires qui ont conclu avec l'une des associations ou centres visés à l'article L.442-8 un contrat de sous-location d'un logement de l'office, au plus tard six semaines avant la date de l'élection : les associations ou centres précités transmettent à l'office la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection. chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.